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Les élus du syndicat national des journalistes de la  Société normande d'information et de communication (ex-Société normande de presse, d'édition et d'impression ou SNPEI)  vous proposent ce blog. Essentiellement à destination des salariés de Paris-Normandie, du Havre-Libre, du Havre-Presse, de Liberté-Dimanche (et de ses avatars) et du Progrès de Fécamp, ce blog a pour ambition de vous apporter les informations syndicales de l'entreprise, à l'exclusion des résultats économiques pour des raisons de confidentialité.
Le directeur de publication de ce blog est : Benoît Marin-Curtoud (snj_snic@yahoo.fr et b.marincurtoud@presse-normande.com). Les commentaires postés sur ce blog seront, le cas échéant, modérés, le SNJ se devant de respecter les lois sur la presse, sur la diffamation, sur la propriété intellectuelle.

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28 novembre 2010 7 28 /11 /novembre /2010 15:28

Pas facile de se séparer d'un salarié, quand on est patron... C'est ce dont témoigne un arrêt de la cour de cassation délivré récemment et qui statue sur le départ mouvementé d'un ancien rédacteur en chef de Paris-Normandie.

Ce salarié, et pas n'importe lequel, qui avait été mis au placard, est allé jusqu’à la Cour de cassation pour gagner contre son ex-employeur. Jeté seul dans l’arène et contre plus fort que soi,… mais avec des arguments affutés, ça peut le faire.

 

Voilà un résumé de l'arrêt de la cour de cassation qu'on peut retrouver dans son intégralité au lien suivant :

 

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023013326&fastReqId=1798233826&fastPos=1

 

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 3 novembre 2010

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 18 mai 2004 en qualité de rédacteur en chef du journal Paris-Normandie par la société Normande de presse républicaine, aux droits de laquelle se trouve la société Normande de presse, d'édition et d'impression ; que par lettre du 14 mai 2007, le salarié, faisant grief à son employeur de l'avoir remplacé dans ses fonctions sans qu'une nouvelle affectation ne lui soit proposée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission,

l'arrêt retient que l'analyse des attestations produites par le salarié révèle seulement qu'une nouvelle équipe a été mise en place après l'arrivée du nouveau président-directeur général, M. Y..., qui a annoncé en janvier 2007 que M. X... quitterait le journal fin mars 2007 et serait remplacé par Mme Z..., que l'intéressé manquait d'activité

professionnelle à partir du mois d'avril 2007 et se trouvait à son domicile, qu'il en était très affecté, qu'il avait

demandé à plusieurs reprises un rendez-vous avec M. Y... pour clarifier sa situation et qu'un calcul de ses indemnités de licenciement avait été effectué par le service des ressources humaines ; que selon les communiqués de presse, Mme Z... a repris le 1er mars 2007 les fonctions de M. X... avec lequel elle devait travailler jusqu'à la sortie de la nouvelle formule du journal Paris-Normandie le 27 mars 2007, pour devenir ensuite seule rédactrice en chef, son prédécesseur devant être nommé au sein du groupe Hersant Média ; qu'il n'est pas avéré que la société Normande de presse d'édition et d'impression ait pris des engagements précis sur le délai et les conditions de réalisation d'une rupture du contrat de travail du salarié ou d'une nouvelle affectation ; qu'il n'apparaît pas que M. X... ait adressé à son employeur la moindre protestation écrite sur sa situation consécutive à son remplacement par Mme Z... avant sa lettre de prise d'acte de la rupture ; que les faits invoqués par l'intéressé au soutien de sa prise d'acte ne sont donc pas établis ;

Attendu cependant que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef à compter du 28 mars 2007 et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de fournir à son salarié le travail convenu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour

d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Normande de presse, d'édition et d'impression aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Normande de presse, d'édition et d'impression à

payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen du 16 décembre 2008

 

Pour une analyse de cet arrêt on consultera :

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/11/16/une-mise-au-placard-equivaut-a-un-licenciement-abusif.html

http://avocats.fr/space/frederic.chhum/content/prise-d-acte-d-un-journaliste-suite-a-son-remplacement-sans-nouvelle-affectation--requalifiee-en-licenciement-abusif_CE7020FD-E87E-4CC9-9B41-F3DF8801B65E/web-print



Signalons par ailleurs que Paris-Normandie a vu un licenciement pour faute grave (un ex premier secrétaire de rédaction) requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la commission arbitrale des journalistes. Au terme de diverses procédures, ce salarié qui avait été chassé de l'entreprise sans indemnités, devrait toucher près de 170 000€ (décisions tant du tribunal des prud'homes de Rouen en 1re instance que de la commission arbitrale des journalistes).

 

Ces procédures judiciaires sont tellement navrantes qu'elles se passent de commentaire...

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Published by Le SNJ de la SNPEI - dans Libertés
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